signataire d'un chèque

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• chèque — [ ʃɛk ] n. m. • 1861; check 1788; angl. check, de to check « contrôler » ♦ Écrit par lequel une personne (⇒ tireur) donne l ordre à un établissement bancaire (⇒ tiré) de remettre ou de payer à vue, soit à son profit, soit au profit d un tiers,… …   Encyclopédie Universelle

• signature — [ siɲatyr ] n. f. • 1430; lat. médiév. signatura, du lat. class. signator « signataire » 1 ♦ Inscription qu une personne fait de son nom (sous une forme particulière et constante) pour affirmer l exactitude, la sincérité d un écrit ou en assumer… …   Encyclopédie Universelle

• signer — [ siɲe ] v. tr. <conjug. : 1> • 1548; seignier 1080; lat. signare 1 ♦ Vx Bénir en faisant le signe de la croix. ♢ Mod. Pronom. Faire le signe de la croix sur soi. Se signer en passant devant l autel. 2 ♦ (XIVe) Techn. Marquer. Signer des… …   Encyclopédie Universelle

• PAIEMENT (MODES DE) — La langue juridique assigne au mot paiement un sens plus large que la langue courante. Alors que celle ci entend par paiement l’exécution d’une obligation pécuniaire, le langage juridique désigne par ce terme l’exécution volontaire de toute… …   Encyclopédie Universelle

• encaissement — [ ɑ̃kɛsmɑ̃ ] n. m. • 1701; de encaisser 1 ♦ Rare Emballage, mise en caisse. ⇒ encaissage. 2 ♦ Action d encaisser (de l argent, des valeurs). ⇒ perception, 1. recouvrement. Remettre un chèque à l encaissement. Sauf encaissement : clause par… …   Encyclopédie Universelle

• émetteur — émetteur, trice [ emetɶr, tris ] n. et adj. • 1792; de émettre 1 ♦ Fin. Personne, organisme qui émet (des billets, des effets). L émetteur d un chèque. ⇒ tireur. Adj. Banque émettrice. 2 ♦ (1910 poste émetteur d ondes) Poste émetteur, ou ellipt… …   Encyclopédie Universelle

• CRIMINALISTIQUE — La criminalistique est l’art et la science de découvrir, d’analyser et d’identifier les indices matériels des faits; sa méthodologie et sa technique sont essentiellement consacrées à la découverte du fait judiciaire et à l’identification de son… …   Encyclopédie Universelle

• Acte De Commerce — Un acte de commerce est un acte ou un fait juridique soumis aux règles du droit commercial en raison de sa nature, de sa forme ou de la qualité de commerçant de son auteur. Les actes de commerce par accessoire sont des actes qui par leur nature… …   Wikipédia en Français

• Acte de commerce par accessoire — Acte de commerce Un acte de commerce est un acte ou un fait juridique soumis aux règles du droit commercial en raison de sa nature, de sa forme ou de la qualité de commerçant de son auteur. Les actes de commerce par accessoire sont des actes qui… …   Wikipédia en Français

• Actes de commerce — Acte de commerce Un acte de commerce est un acte ou un fait juridique soumis aux règles du droit commercial en raison de sa nature, de sa forme ou de la qualité de commerçant de son auteur. Les actes de commerce par accessoire sont des actes qui… …   Wikipédia en Français

• acte — 1. acte [ akt ] n. m. • 1338; lat. actum, subst. du p. p. de agere « faire » I ♦ 1 ♦ Dr. Acte ou acte juridique : manifestation de volonté qui produit des effets de droit. Acte conservatoire, exécutoire. Acte d administration, de commerce. Acte… …   Encyclopédie Universelle